Article R822-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-36 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-60.