Articles

Article R822-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R822-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.