Article R822-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.