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Article R822-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/07/2016 au 01/02/2024 (Code de commerce)

Données brutes

Article R822-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/07/2016 au 01/02/2024 (Code de commerce)

Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.