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Article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles R. 822-25, R. 822-26 et R. 822-28 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.