Articles

Article R822-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R822-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.


L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier au Haut conseil.


La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.