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Article R822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/07/2016
au
01/02/2024
(Code de commerce)
Données brutes
Article R822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/07/2016
au
01/02/2024
(Code de commerce)
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-40 et suivants.