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Article R821-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R821-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les modalités selon lesquelles le président du Haut conseil ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 821-16 à R. 821-19 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 821-20 sont précisées par le Haut conseil dans son règlement intérieur.