Article R821-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R821-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.