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Article R821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/07/2016
au
01/06/2017
(Code de commerce)
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Article R821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/07/2016
au
01/06/2017
(Code de commerce)
Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable.