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Article R821-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/07/2016 au 01/02/2024 (Code de commerce)

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Article R821-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/07/2016 au 01/02/2024 (Code de commerce)

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant