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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 1, Art. 8