Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.