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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1039 du 28 juillet 2016 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1039 du 28 juillet 2016 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 24