Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial", Art. R236-46, Art. R236-47, Art. R236-48, Art. R236-49, Art. R236-50, Art. R236-51, Art. R236-52, Art. R236-53