Article R4126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R4126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.