Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013
Art. 4, Art. 5, Art. 7
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013
Art. 6