Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3, Art. R574-5-2