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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R324-4-1, Art. R324-4-2, Art. R324-4-3, Art. R324-4-4, Art. R324-4-5