Articles

Article R4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.