Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-4-1, Art. R1263-6-1, Art. R1263-5, Art. R1263-7, Art. R1263-12