Articles

Article R1434-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R1434-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé prévu à l'article L. 1433-2 du présent code et le contrat pluriannuel de gestion de chaque organisme d'assurance maladie prévu à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale.