Articles

Article R824-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R824-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

La décision est exécutoire après l'expiration du délai de recours.

Toutefois, la formation compétente peut prévoir que sa décision est exécutoire immédiatement.