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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs)


Le jour du dépouillement du vote, soit le 19 octobre 2016, les plis adressés après le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) ou parvenus à la commission d'organisation des élections après le 19 octobre sont remis au préfet compétent ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections.
Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'acheminement des votes, la commission les conserve et ne procède à leur destruction qu'après l'expiration complète des délais de recours contentieux. Il est dressé procès-verbal de cette opération de vérification comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leur nom de famille et/ou nom d'épouse et prénoms, leur catégorie d'activité et leur département d'immatriculation.