Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/07/2016 au 04/08/2021 (Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs)

La commission d'organisation des élections, instituée par l'article 25 du décret susvisé, est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les documents de propagande et la notice explicative prévus à l'article 28 du même décret.
La commission n'assure pas l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.