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Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)

Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)

NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS

FONDEMENT JURIDIQUE


1. Redevance pour service rendu pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire


Article R. 221-3-3 du code de la route