Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)
Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)
NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS
FONDEMENT JURIDIQUE
1. Redevance pour service rendu pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire