Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/07/2016 au 02/07/2021 (Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée)

Lorsque la candidature d'un territoire émane d'un groupe de collectivités territoriales dépourvu de la personnalité morale, celle-ci est portée par la collectivité ou l'établissement public désigné comme chef de file par convention entre toutes les collectivités participantes.