Article R822-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R822-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs d'un logement défini à l'article R. 822-29.