Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32, Art. R822-33, Art. R822-34, Art. R822-29