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Article L315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée.

Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.