Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité)


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.