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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle)

Les professionnels de santé mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient des dispositions de l'article L. 3131-3 du code de la santé publique.