Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle)
Les professionnels de santé mentionnés à l'article 1erdu présent arrêté bénéficient des dispositions de l'article L. 3131-3 du code de la santé publique.