Chaque versement des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er et au 1° de l'article 5 est accompagné du bordereau prévu à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale. Il indique l'assiette des cotisations mentionnée à l'article L. 242-1 du même code. Pour les affiliés relevant du régime de retraites, il indique également l'assiette des cotisations mentionnée au 4° du II de l'article 2.
Les cotisations sont déclarées et versées par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français dans les conditions prévues par les articles R. 243-6 et R. 243-6-1 du même code et sous les sanctions mentionnées aux articles R. 243-16 et R. 243-18 du même code.
Les régularisations mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article 2 font l'objet d'une notification par la caisse à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Si les sommes dues ne sont pas acquittées dans le délai d'un mois suivant cette notification, la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont redevables de la majoration mentionnée à l'article R. 243-18 du même code.