Article D571-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D571-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 551-36, prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.