Article D551-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisation de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.