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Article D551-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D551-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisation de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.