Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base, Art. D615-26, Art. D615-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. D615-26, Art. D615-27, Sct. Sous-section 2 :Le paiement redistributif, Art. D615-30, Sct. Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, Art. D615-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-26, Art. D615-27, Art. D615-29, Art. D615-30