Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D551-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D551-11, Art. D551-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D551-36, Art. D551-38, Art. D551-46