Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2016 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrant droit à la prime de restructuration de service ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2016 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrant droit à la prime de restructuration de service ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.