Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2016 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrant droit à la prime de restructuration de service ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2016 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrant droit à la prime de restructuration de service ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient une des fonctions désignées à l'article 1er au sein de l'un des services désignés dans ce même article à la date de suppression de ces mêmes fonctions.