Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités., Art. 11, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19