Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4311-5, Art. R4312-1-1, Art. R4312-2-1, Art. R4313-75, Art. R4314-4