Articles

Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (1))

Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 53