Articles

Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1))

Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128