Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1))
Le solde créditeur du compte spécial " Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses ", clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.