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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1))


Le solde créditeur du compte spécial " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat ", clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 197 230,89 €.