Article R4124-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R4124-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.