Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1111-1, Art. R1111-6, Art. R1111-7