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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-49-4, Art. R5124-49-5