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Article R4124-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R4124-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, lors de leur désignation, les conditions suivantes :

1° Etre en position d'activité à titre français ;

2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;

3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée.