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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 8